Demande de soutien
pour biens privés

Article 3 lettre b)

Soutenir l'intervention par des propriétaires privés de biens dignes d'intérêt dont l'usage doit être modifié, favoriser leur restauration ou leur préservation, pour autant que le projet bénéficie à la population et que le propriétaire accepte de conclure une convention avec la fondation.

Par bien digne d'intérêt, il est entendu un bien au bénéfice d'une mesure de protection au sens des dispositions légales du patrimoine ou dont la mise sous protection est demandée simultanément à la demande de soutien.

Peuvent demander une aide les personnes physiques et morales suivantes :

• propriétaire inscrit au Registre foncier
• établissement et institutions de droit public pour leurs propres biens
• régie mandatée par un propriétaire ou par une copropriété pour gérer un bien

Sont exclues les communes et le canton de Genève, qui sont soumis aux critères propres à la catégorie des collectivités publiques.

Une aide financière peut être accordée pour un projet répondant cumulativement aux critères suivants :

• impact sur le domaine public
• accessibilité publique ou ouverture ponctuelle au public
• forte implication du propriétaire

Une convention est conclue entre la Fondation et le bénéficiaire fixant les conditions spécifiques à chaque cas, mais notamment :

- le but du projet, en particulier son bénéfice pour la population ;

- le coût total du projet et son plan de financement ;

- le détail des postes soutenus par la Fondation ;

- les modalités de versement de l'aide financière ;

- les conditions d'accessibilité du public ;

- le délai dans lequel le projet doit se réaliser, sous peine de rendre caduque la décision de soutien ;

- en cas de subvention accordée par l'office du patrimoine et des sites, la validation des travaux par le service des monuments et des sites ;

- dans les autres cas, l'encadrement des travaux par un professionnel qualifié dans le domaine, proposant de solides références, qui pourra garantir en fin de travaux que l'aide a été utilisée conformément à son but ;

- l'établissement en fin de travaux d'une brève présentation des travaux en vue d'une publication sur le site internet de la Fondation et dans tous autres documents de gestion et de communication de la fondation ;

- l'engagement de ne pas aliéner le bien à titre onéreux pendant une certaine durée proportionnelle au montant de l'aide financière ;

- l'utilisation du logo de la Fondation dans les documents de présentation des travaux et du projet.

Les demandes s'effectuent en ligne et sont constituées des documents suivants :

- une lettre de motivation

- le formulaire "demande de soutien"

- un dossier contenant :

• l'arrêté de mise sous protection dont bénéfice le bâtiment concerné ou, à défaut, toute documentation historique justifiant la demande
• une description détaillée du projet
• une description des travaux et de son encadrement par un professionnel hautement qualifié dans le domaine
• le budget prévisionnel et le plan de financement contenant toutes les sources de revenus déjà assurées ou sollicitées
• le planning intentionnel des travaux

Des délais de dépôt sont annoncés sur le site internet de la Fondation. Les requêtes reçues dans ce délai seront soumises au conseil de fondation dans les 3 mois.

En principe, les porteurs de projet sont auditionnés par une délégation du conseil de fondation qui formule un préavis à l'attention du conseil.

La Fondation peut mandater un spécialiste pour accompagner l'opération et s'assurer de sa bienfacture.

La décision d'octroi ou de refus appartient au conseil de fondation, qui reste libre de ses choix; la décision est communiquée au requérant par courrier.

Le versement de l'aide financière est lié aux conditions stipulées dans la convention.

Un projet refusé peut exceptionnellement être réexaminé si des faits nouveaux impliquant un changement majeur le justifient. Il doit, dans ce cas, faire l'objet d'une nouvelle demande.

Les décisions rendues par la Fondation ne créent pas de droits au sens de l'article 9 de la loi sur la procédure administrative. Elles ne sont pas motivées et ne sont pas sujettes à recours.

En cas de bénéfice, de non-respect des conditions fixées par convention ou d'utilisation non conforme au but, les dispositions de loi sur les indemnités et les aides financières en matière de restitution sont applicables par analogie.

Les présentes conditions entrent en vigueur à leur adoption par le conseil de fondation, le 1er décembre 2021.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus par courriel : info@fpbg.ch