Demande de soutien
pour biens publics

La fondation soutient l'acquisition et l'intervention par des collectivités publiques de biens dignes d'intérêt dont l'usage est devenu obsolète ou inadapté, en vue de développer un projet bénéficiant à la population.

Par bien digne d'intérêt, il est entendu un bien au bénéfice d'une mesure de protection au sens des dispositions légales du patrimoine ou dont la mise sous protection est demandée et acceptée avant la décision de soutien.

Peuvent demander une aide les communes genevoises, ainsi qu'à titre exceptionnel, le canton de Genève pour un projet répondant à tous les critères décrits dans le présent document.

Sont exclus les établissements et institutions de droit public, lesquels sont assimilés à des propriétaires privés et sont soumis aux critères propres à cette catégorie.

Une aide financière peut être accordée pour un projet répondant à plusieurs des critères suivants :

• Usage public

• Ouverture au public

• Rayonnement au-delà du seul territoire de la commune de situation

• Fort impact sur le domaine public

Le montant de l'aide financière tient compte de la capacité financière de la commune, respectivement du canton.

Une convention est conclue entre la Fondation et le bénéficiaire fixant les conditions spécifiques à chaque cas, mais notamment :

• le but du projet, en particulier son bénéfice pour la population ;

• le coût total du projet et son plan de financement ;

• le détail des postes soutenus par la Fondation ;

• les modalités de versement de l'aide financière ;

• le délai dans lequel le projet doit se réaliser, sous peine de rendre caduque la décision de soutien ;

• en cas de subvention accordée par l'office du patrimoine et des sites, la validation des travaux par le service des monuments et des sites ;

• dans les autres cas, l'encadrement des travaux par un professionnel qualifié dans le domaine, proposant de solides références, qui pourra garantir en fin de travaux que l'aide a été utilisée conformément à son but ;

• l'établissement en fin de travaux d'une brève présentation des travaux en vue d'une publication sur le site internet de la Fondation et dans tous autres documents de gestion et de communication de la Fondation ;

• l'utilisation du logo de la Fondation dans les documents de présentation des travaux et du projet.

Des délais de dépôt sont annoncés sur le site internet de la Fondation. Les requêtes reçues dans ce délai seront soumises au conseil de fondation dans les 3 mois.

En principe, les porteurs de projet sont auditionnés par une délégation du conseil de fondation qui formule un préavis à l'attention du conseil.

La décision d'octroi ou de refus appartient au conseil de fondation, qui reste libre de ses choix; la décision est communiquée au requérant par courrier.

Le versement de l'aide financière est lié aux conditions stipulées dans la convention.

Un projet refusé peut exceptionnellement être réexaminé si des faits nouveaux impliquant un changement majeur le justifient. Il doit, dans ce cas, faire l'objet d'une nouvelle demande.

Les décisions rendues par la Fondation ne créent pas de droits au sens de l'article 9 de la loi sur la procédure administrative. Elles ne sont pas motivées et ne sont pas sujettes à recours.

En cas de bénéfice, de non-respect des conditions fixées par convention ou d'utilisation non conforme au but, les dispositions de loi sur les indemnités et les aides financières en matière de restitution sont applicables par analogie.

Pour déposer une demande, il vous faut :

• Remplir le formulaire ‘demande de soutien’

• Fournir une lettre de motivation

• Fournir un dossier contenant

• l'arrêté de mise sous protection dont bénéficie le bâtiment concerné

• une description détaillée du projet

• une description des travaux ou du coût d'acquisition

• le budget prévisionnel et le plan de financement contenant toutes les sources de revenus déjà assurées ou sollicitées

• le planning intentionnel des travaux