Demande de soutien
à la formation

Article 3 lettre c)

Favoriser la formation de base et la formation continue des métiers du patrimoine, notamment par l'octroi de bourses d'étude, de stage et d'apprentissage.

Peuvent demander une aide les communes genevoises, ainsi qu'à titre exceptionnel, le canton de Genève pour un projet répondant à tous les critères décrits dans le présent document.

Sont exclus les établissements et institutions de droit public, lesquels sont assimilés à des propriétaires privés et sont soumis aux critères Trois types de bénéficiaires peuvent demander une aide financière :

- les personnes en formation auprès d'une institution sise à Genève ou d'une entreprise dont l'activité principale est exercée à Genève

- les entreprises formatrices, dont le siège principal se trouve à Genève

- les institutions formatrices soumises à la surveillance du canton de Genève (par exemple l'Université de Genève ou la Haute école de Suisse occidentale, Genève)

Une bourse d'étude, de stage ou d'apprentissage peut être accordée à une personne en formation qui répond à l'un des cas suivants :

• Complément à une bourse allouée par une institution
• Doctorat
• Autre demande spécifique

Une aide financière peut être accordée à une entreprise formatrice dont la formation répond à plusieurs des critères suivants :

• Formation certifiante reconnue au niveau cantonal
• Forte implication de l'entreprise
• Solides références

Une aide financière peut être accordée à une institution formatrice dont la formation répond à plusieurs des critères suivants :

• Formation certifiante reconnue au niveau national
• Forte implication de l'institution
• Qualité reconnue de l'enseignement au-delà des frontières cantonales

Une convention est conclue entre la Fondation et le bénéficiaire fixant les conditions spécifiques à chaque cas, notamment la durée, l'assiduité et le taux de réussite.

Les bénéficiaires doivent utiliser le logo de Fondation dans leurs documents de présentation.

Les demandes s'effectuent en ligne et sont constituées des documents suivants :

- une lettre de motivation

- le formulaire "demande de soutien"

- un dossier contenant :

• une description détaillée de la formation
• le budget prévisionnel et le plan de financement contenant toutes les sources de revenus déjà assurées ou sollicitées
• le planning intentionnel du projet.

Des délais de dépôt sont annoncés sur le site internet de la Fondation. Les requêtes reçues dans ce délai seront soumises au conseil de fondation dans les 3 mois.

En principe, les porteurs de projet sont auditionnés par une délégation du conseil de fondation qui formule un préavis à l'attention du conseil.

La décision d'octroi ou de refus appartient au Conseil de fondation, qui reste libre de ses choix; la décision est communiquée au requérant par courrier.

Le versement de l'aide financière est lié aux conditions stipulées dans la convention.

Un projet refusé peut exceptionnellement être réexaminé si des faits nouveaux impliquant un changement majeur le justifient. Il doit, dans ce cas, faire l'objet d'une nouvelle demande.

Les décisions rendues par la Fondation ne créent pas de droits au sens de l'article 9 de la loi sur la procédure administrative. Elles ne sont pas motivées et ne sont pas sujettes à recours.

En cas de bénéfice, de non-respect des conditions fixées par convention ou d'utilisation non conforme au but, les dispositions de loi sur les indemnités et les aides financières en matière de restitution sont applicables par analogie.

Les présentes conditions entrent en vigueur à leur adoption par le conseil de fondation, le 23 février 2022.

Des renseignements complémentaires peuvent être obtenus par courriel : info@fpbg.ch